B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1300558-1400209 du 12 juin 2014 prononçant la liquidation d'une astreinte en tant qu'il limite à 1 600 euros

laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

B...demande au Conseil d'Etat : - de ne pas liquider l'astreinte prononcée à son encontre par la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015 : - à titre principal, de supprimer cette astreinte pour le

lors de sa liquidation./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée au Premier

pour perte d'emploi et, d'autre part, a fixé définitivement à 740 euros le montant de l'astreinte, à raison de 370 euros pour lui et 370 euros pour l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par la décision du 17 janvier 1996 à l'encontre de la région Guadeloupe ; Vu le mémoire

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

A une somme de 6 945 euros et à l'Etat une somme de 62 505 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, tout en prononçant une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard.

de l'astreinte devait être déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement adapté aux besoins du demandeur, n'a pas entendu limiter le montant de cette astreinte au montant du loyer moyen de

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

de l'astreinte prononcée à l'encontre de la REGION GUADELOUPE ; que pour la période du 10 mai 1996 inclus au 24 octobre 1997 inclus, le montant de cette astreinte au taux de 1 500 F par jour s'élevait

a alloué, sur ces 150 000 euros, une somme de 50 000 euros à l'Etat ; 2°) statuant au titre de la procédure engagée, de condamner la COMMUNE DE DOMONT à lui verser la totalité du montant de l'astreinte

Par une ordonnance n°1803210 du 12 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte en fixant au 4 mai 2017 la date jusqu'à laquelle cette astreinte est due

de 54 030,53 euros, doit être regardé comme ayant exécuté cette décision ; Considérant, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------

Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat de liquider l'astreinte prononcée par sa décision du 7 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90

public sur laquelle il avait édifié sans titre une plate-forme, mais le bien-fondé de l'astreinte que, sur le fondement de ce jugement, l'autorité administrative avait liquidée et qu'il avait été contraint