des créances prescrites, en réparation du préjudice subi par lui du fait du retard mis à informer les personnels intéressés de leur droit au remboursement des quotes-parts de loyers indûment prélevées

SENTENCE EN DATE DU 24 MARS 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A CONFIRME UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 18 MAI 1962 FIXANT A LA SOMME DE 23.749,14 F LE MONTANT

unitaire supérieur à 750 euros ; qu'après avoir constaté des infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier par un procès-verbal du 9 septembre 2005, l'administration

-178 émis à son encontre et rendu exécutoire le 28 mars 2014 par le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) pour un montant

des créances prescrites, en réparation du préjudice subi par lui du fait du retard mis à informer les personnels intéressés de leur droit au remboursement des quotes-parts de loyers indûment prélevées

, tenue pour certaine, d'un grand nombre de fûts, d'une part, réduit le montant de la dette inscrite au passif en proportion du nombre des consignations qui ne seraient jamais remboursées, d'autre part

DE LA LOIRE POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE, A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE EN TANT QU'ELLE FIXAIT A 1.842,74 F LE MONTANT DES

Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.

A était accompagnée de deux états des recoupements obtenus auprès des particuliers débiteurs, précisant le nom, le montant de la créance à recouvrer, le produit comptabilisé, le produit réellement payé

logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française au cours de la période du 1er août 1991 au 30 juillet 1993 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente au montant

des actions ; que le caractère irrecouvrable de ces créances n'est établi que pour une partie d'entre elles, d'un montant total de 3 354 762 F, à l'encontre des deux sociétés dénommées "Samadi" dont l'intéressé

à trois mois en ce qui concerne : / 1° les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

le cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci.

120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 par le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) pour un montant

René Y... conteste le montant des réparations mises à sa charge, au profit de M.

des créances correspondantes à l'actif de son bilan d'après la valeur nominale de ces prêts ; que cette même valeur a été maintenue lors de la scission qui a donné naissance en 1960 à la société Z...,

décharge des indemnités de retard de 6 640,47 F dont était assorti un rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 11 janvier 1979 et non contesté en droits simples pour une taxe d'un montant

A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA VENTE, EST DE 50 000 F ; QUE CE MONTANT EST SUPERIEUR A CELUI DU REVENU EXCEPTIONNEL RESULTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ;

à la somme de 809 677,64 F représentant le montant de la créance de l'Etat à l'encontre de la société requérante à la suite de la décision de rachat de la concession du port de pêche de Lorient qui a