SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2005 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, respectivement et dans diverses zones du comité technique

-C.F.D.T. et autres demandent l'annulation du décret du 6 août 1985 en tant qu'il détermine les corps de titularisation des agents vacataires et des monitrices de l'enseignement ménager agricole ; En ce

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "FRANCE-MONTRES-EXPORT", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil

, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de mise en concurrence engagée par la métropole européenne de Lille en vue de l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire

autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale des monts

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS

X... en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de "monteur d'opérations", le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de décision du conseil d'administration de l'office créant

Jacques ; affectés à Bamako Mali au titre de l'assistance technique, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1976 et 25 août 1976 et

Jacques X..., demeurant rue du Mont, Auxon-Dessous à Geneuille (25870) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin 1985 et 25 octobre 1985, présentés pour l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES

ministériels du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges au comité technique paritaire central des préfectures et du 26 juin 2002 prorogeant le mandat des membres dudit comité technique paritaire

le n° 335513, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129 à Mont-de-Marsan

dans son article 1-3-1-1 qu'un modèle d'échafaudage ne peut être admis à la marque NF que si les sous-ensembles qui le composent présentent des caractéristiques garantissant qu'ils ne puissent être montés

; que, compte tenu des faits relatés cidessus, le comité technique paritaire central a pu valablement siéger le 14 avril en présence de la moitié de ses membres ; En ce qui concerne la régularité de

jugement du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a refusé d'annuler la décision du 6 septembre 1982 du ministre de l'agriculture, la nommant professeur de collège d'enseignement technique

ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux relatif à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieures à sa nomination comme professeur de collège de l'enseignement technique

du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé d'annuler la décision du 3 septembre 1982 du ministre de l'agriculture la nommant professeur de collège d'enseignement technique

par ladite unité d'enseignement et de recherche ; qu'eu égard à la nature de cet exercice, les étudiants qui l'effectuaient devaient être regardés comme placés sous la surveillance particulière du moniteur