son ordonnance ; que ce motif impliquait nécessairement le rejet de la demande présentée par M.

jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les arrêtés de son maire des 6 novembre 1989 et 17 décembre 1991 portant délivrance de permis de construire

en vue de l'édification d'une usine d'incinération des ordures ménagères au lieudit "Le Haut du Dattier" au motif que la demande de permis de construire n'était pas accompagnée d'une autorisation d'abattage

de la commune de Saint-Symphorien d'Ozon, le jugement du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de ladite commune refusant de délivrer un permis de construire

1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 5 avril 1990 par lequel le maire de Nantes a refusé de lui délivrer un permis de construire

des dispositions du cahier des charges modifiées par l'arrêté du 9 décembre 1949 ; Considérant d'autre part que, contrairement aux allégations de Mlle X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que

délivré le 3 avril 1992 par le maire de Bonifacio à la SCI Hameau de Piantarella et, d'autre part, ledit permis de construire ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner l'Association de défense

sur le terre-plein, et sollicité à cette fin un permis de construire afin de se conformer aux prescriptions du code de l'urbanisme, est sans influence sur l'interprétation des clauses du contrat relatives

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié notamment par le décret n° 92-811 du 18 août 1992

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1997 par lequel le maire de Verdun lui a refusé la délivrance d'un permis de construire

tacite dont il était titulaire depuis le 15 mai 2000, la cour, après avoir rappelé le motif servant de base à la décision attaquée, et tiré de ce que l'accès de la parcelle à la route départementale n

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : "les constructions ou travaux exemptés du permis de contruire, à l'exeption de ceux couverts

les 18 et le 25 février 1994, les mots : "Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d'office", annoncé leur intention de déposer un mémoire complémentaire ; que, dès lors

Claude C et autres, a annulé l'arrêté du 2 mars 2007 du maire de la commune de Vigneux-sur-Seine lui délivrant un permis de construire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

Ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs retenus par le jugement attaqué, dont il justifie légalement le dispositif.

service et qu'en tout état de cause, le maire n'apportait pas la preuve contraire de l'imputation au service ; 2.

constitue le fait générateur peuvent être confiées, sur sa demande ou avec son accord, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté du préfet

Joël X..., l'arrêté du 21 juillet 1987 accordant un permis de construire à M.

hors oeuvre nette desconstructions à usage commercial était supérieure à 1 000 m 2 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le commissaire de la République du Var était

octobre 1958 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée