au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Forges-les-Eaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la société européenne d'hôtellerie et d'affaires (SEHA), aux droits de laquelle vient la société des hôtels Novotel et Mercure

Considérant que, par ces motifs, la cour n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, jugé que la SCI Agathe pouvait faire l'objet d'une vérification de comptabilité ; qu'elle a seulement estimé

BOI-IF-TFB-10-50-10-30, pour juger que les dispositions du I de l'article 1521 du code général des impôts citées au point 2 faisaient obstacle à leur assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures

, juger justifié dans son principe le choix d'un terme de comparaison pris hors de la commune de Montbéliard ; qu'en se référant aux similitudes entre le terme de comparaison et l'immeuble à évaluer, en

une perte de responsabilités ; que le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé sur ce point ne peut qu'être écarté ; 6.

la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure (...) " ; 8.

Par un jugement n° 1202006 du 31 mars 2015 rendu après l'annulation de son jugement n°1202006 du 28 décembre 2012 et le renvoi de l'affaire par la décision n°366429 du 15 octobre 2014 du Conseil d'Etat

Le Coeur Samba n'est pas fondée à soutenir que la transaction devenue définitive dont elle a bénéficié en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 1987 et 1988 faisait obstacle à ce que l'administration

montant correspondant à 50 % des débours exposés, à compter du jugement, à raison des prestations servies dans son intérêt, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris la somme de

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

erreur de droit. 6.

Par un jugement n° 0901069 du 16 novembre 2010, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande en tant qu'elle portait sur les années 2005 et 2006.

9 de ce texte, il ne retiendrait pas, en raison de l'absence des attestations justifiant du droit d'exploiter la parcelle en cause, une superficie de 2,70 hectares, correspondant à un écart de 5,45 %

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'OGEC Fénelon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'OGEC Saint-Alyre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'OGEC Massillon Notre-Dame une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'OGEC Les Francs Rosiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'OGEC Monanges une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'OGEC Sainte-Thérèse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces