Considérant, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu, le Gouvernement était compétent, en vertu de l'article 728 du code de procédure pénale cité au point 1, pour encadrer par les dispositions

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Chalon-sur-Saône, - les conclusions

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une part des rapports rédigés

X devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par M.

Delaporte, Briard, avocat de Mme LE ROCH, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme B...et à la SCP Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué a examiné le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet

X... soutient d'une part que, le jour du scrutin, un ramassage d'électeurs aurait été organisé et qu'à cette occasion des bulletins au nom de M.

de la voie communale n° 4 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 avril 1989 : Considérant, d'une part, qu'en se prévalant d'un extrait de l'état des lieux joint à un bail du 14 avril

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

syndicats avaient soutenu devant le tribunal administratif de Paris que les décisions de création du groupement d'intérêt économique "BETAM" étaient contraires aux statuts de la Caisse des dépôts et consignations

de sa requête, que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'illégalité du refus de séjour

appropriés tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles (...) / 4.

, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'irrégularité en écartant comme inopérant à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière un moyen tiré

X... dans son pays d'origine ; que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, l'intéressé a soutenu que son retour en Algérie lui ferait courir des risques importants, sa demande

de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultés de ces réintégrations, la S.A.

Keller, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SARCELLES, - les conclusions de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

SOCIETE DE FABRICATION D'ARTICLES POUR CHAUSSURES (SFAC) avait soutenu devant la cour administrative d'appel et persiste à soutenir devant le Conseil d'Etat, que le supplément d'impôt sur les sociétés