; que, par suite, la décision attaquée se trouve privée de base légale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que M.

territoire national à une numérotation à dix chiffres devenue définitive ; qu'il en a déduit que l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications

Article 3 : Le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes est condamné à verser à la SOCIETE SELECOM une provision de 512 221 euros.

des salariés du secteur des télécommunications ; que le moyen tiré de ce que cette décision de refus serait insuffisamment motivée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'extension attaqué

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le moyen tiré de ce que le ministre chargé des télécommunications ne pouvait légalement décider qu'il appartiendrait aux opérateurs de

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 ; le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES RADIO-REPONDEURS et autres, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de

S'INFORMER, AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QU'ELLE POUVAIT Y PROCEDER SANS RISQUE DE DETERIORATION DE CABLES DE TELECOMMUNICATIONS ENFOUIS DANS LE SOUS-SOL ; QU'IL NE RESULTE

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications

ET RADIOECOUTEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications

INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TELECOMMUNICATIONS EST REJETEE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

2 du décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le service intérieur,

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS .

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du