La société n'est pas davantage fondée à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit ou dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire

que ces motifs seraient entachés de dénaturation et d'erreur de droit, faute pour la cour d'avoir relevé que ces impositions avaient été initialement mises à la charge de la société Paribas International

Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple

, la procédure de sanction, qui a débuté le 11 juillet 2001, a été anormalement longue ; que, par suite, le principe de présomption d'innocence a été méconnu ; que, de même, compte tenu de l'ancienneté

A avait soulevé le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, qui ne concerne que le ministère public ; qu'après avoir relevé

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans (...) ".

X..., tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à l'exception de ceux sur lesquels il est statué par la présente décision, il est ordonné à la Commission nationale de l'informatique et des

Du reste, le requérant n'indique pas avoir recouru aux moyens de droit à sa disposition, d'abord dans le cours de l'établissement contradictoire du rapport, puis lors de la procédure disciplinaire, pour

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas présenté d'observations. II.

Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support " et dont le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

contradictoire.

B... et contenant des éléments de nature à faire présumer une fraude fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, des redressements portant sur des traitements et salaires qui auraient été versés à M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour au regard des règles d'administration de la preuve doit être écarté. 7.

représentants du préfet de police et du directeur général de la police nationale ont été entendus après l'audition des représentants de l'association et hors leur présence ; que le décret repose sur des

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, laquelle n'est, contrairement à ce qu'il soutient, pas entachée d'irrégularité pour avoir été prise par application des dispositions

Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer

utilement sa défense ; que le délai qui lui a été imparti pour répondre était trop court pour qu'elle puisse présenter utilement ses observations ; que la confidentialité de la procédure n'a pas été respectée

qui ont été tacitement rejetées.