AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'acte de donation prévoyait qu'à compter de sa signature, chacun des donataires serait propriétaire des biens et en aurait la jouissance
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042532334
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13 novembre 2020
13 novembre 2020
la condition d'urgence était satisfaite, alors que la première retenue sur salaire a eu lieu à partir du mois de mai 2020 et qu'un revenu correspondant au revenu de solidarité active ainsi que la jouissance
Source officielle