sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, ainsi que sa demande en réduction des impositions primitivement établies à son nom

là qu'en jugeant que le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 6 mars 1996 n'avait pas couru à l'encontre de l'Association de défense des sites de Peille et en rejetant, par suite, la fin de non

des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître

Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire

Considérant que l'annulation des décisions des 25 janvier et 22 février 2011 mentionnées ci-dessus implique nécessairement que Mme A...soit réintégrée à la première vacance de poste, sauf motif tiré des

vaccinées et, en cas de contamination, avaient quatre fois moins de risque de le transmettre que les personnes non vaccinées.

Y... soutient que, contrairement à ce qu'affirme la motivation de l'arrêté attaqué, les interdictions de stationnement édictées n'étaient pas nécessaires pour assurer l'accès à la Villa Emile X... des

à celle qui se seraient rendues à l'étranger pour d'autres motifs ; - elle est disproportionnée dès lors que le non-respect de cette interdiction entraîne une mesure d'isolement de sept jours.

que celle-ci ne totalisait, au cours de la période du 26 décembre 2002 au 25 décembre 2012, date de la fin de son dernier contrat de travail, que quatre années et dix mois d'activité salariée et non les

X... était suffisamment motivé, la cour administrative d'appel de Nancy s'est livrée à une appréciation souveraine qu'en l'absence de dénaturation, il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 258 du code rural

de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Skyrock dans la zone de Montpellier, aurait été motivée

de la décision contestée qui ne répond pas à l'argumentation tirée du défaut d'impartialité du rapporteur ; caractère non fondé du grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-

de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel stipule que ces données sont : " (...) c) adéquates, pertinentes et non

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 165-1 du même code

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

A en rétention administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite et motivée du représentant

des considérants de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que si l'article 4 de ladite loi dispense de l'obligation de motivation les actes pris dans les conditions

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Il s'ensuit que les personnes non vaccinées n'étaient pas, s'agissant de l'accès à ces lieux, dans la même situation que les personnes vaccinées.