A...et la procédure d'expulsion du logement de fonction qu'il occupe correspondent aux nécessités du service ; - l'engagement régulier de la procédure disciplinaire se fonde sur le refus de M.

son exécution ; que l'exécution du décret attaqué n'appelle aucune mesure que le ministre chargé du commerce et de l'artisanat soit compétent pour signer ou contresigner ; que, par suite, le contreseing

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GEODE FONCIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel

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Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrtive d'appel de Bordeaux a transmis

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X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2001 par

Par un arrêt n° 21DA02274 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...C...en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'arrêt n° 13NT03140 du 24 juillet 2015 de la cour administrative d'appel

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel

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Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 210 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les

santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel