Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

recevabilité du déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, au tribunal administratif : Considérant que le déféré que le représentant de l'Etat dans le département peut former

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; 11.

B... porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie ; - le maintien des soins et traitements de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

du 14 avril 2020, par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé le placement en quarantaine stricte, pour une durée de quatorze jours, des personnes entrant en Guadeloupe en provenance de Paris, de Fort-de-France

du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest de le faire transférer de la maison d'arrêt de Brest à celle de Nantes dans un délai

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force

suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités aux enfants C, B et E A dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 8.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder au réexamen dans un délai

Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 6.

le fichier GENESIS les informations et données suivantes : " (...) 3° Concernant la prise en charge pluridisciplinaire de la personne détenue : /(...) c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme

à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence " et aux termes de l'article 16-3 de ce code : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité

Les parties peuvent s'y opposer dans tous les cas, dans un délai de quinze jours qui, en cas d'urgence, peut être réduit par le juge ou le président de la formation de jugement.