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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614
14 juin 2022
et n'avait pas à formuler d'avis sur l'attribution des deux marchés en cause pour lesquels la société Alliaserv ESNA a, selon le cas, la qualité de titulaire ou de co-traitante et d'inexactitude matérielle
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité
3 / 8 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529755
7 juillet 2000
s'abstenir de siéger dans la mesure où il est également président du syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères de Châteauroux avec lequel la commune d'Issoudun a engagé des négociations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
débat public, serait entachée d'irrégularités entachant la sincérité de la consultation du public ; Considérant, enfin, qu'il ne saurait être utilement soutenu qu'une concertation relative à la construction
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