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64 résultats pour « négoce de matériaux de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

et n'avait pas à formuler d'avis sur l'attribution des deux marchés en cause pour lesquels la société Alliaserv ESNA a, selon le cas, la qualité de titulaire ou de co-traitante et d'inexactitude matérielle

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité

Source officielle
CE

3 / 8 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529755

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

s'abstenir de siéger dans la mesure où il est également président du syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères de Châteauroux avec lequel la commune d'Issoudun a engagé des négociations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

débat public, serait entachée d'irrégularités entachant la sincérité de la consultation du public ; Considérant, enfin, qu'il ne saurait être utilement soutenu qu'une concertation relative à la construction

Source officielle

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