diffèrent selon les types de services, s'appliquent dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes qu'elles concernent et que les services de radio et de télévision ne sont pas, du fait de leur nature

l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

taxe est perçue à l'occasion de toutes les " opérations d'aménagement " et " opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

La règle énoncée au point précédent a pour objet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts

La règle énoncée au point précédent a pour objet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts

000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime

l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent : / 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section européenne du Fonds international pour la conservation de la nature

aussitôt que possible un terme aux irrégularités et de produire, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt susvisé, le compte de la gestion de fait et toute justification sur la nature

S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976

Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE HURES LA PARADE ; Considérant que la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a réformé le régime

L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE LE 21 MARS 1975 A LA SOCIETE "TOULPAC" FAISAIT ETAT DE LA NATURE ET DU MONTANT

peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature

PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939, INSTAURANT UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONSTRUCTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, NE DEROGENT AU REGIME

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er-A de l'arrêté du préfet du Finistère en date du 28 février 1980 portant application des prescriptions relatives aux élevages de porcs relevant du régime

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 20 avril 2014 du préfet de la Meuse rejetant sa demande tendant à la délivrance du récépissé pour l'exploitation sous le régime

activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime