"mention y est faite, s'il y a lieu, que (...) les parties, leurs mandataires ou défenseurs (...) ont été entendues" ; qu'il n'est donc pas fait obligation de mentionner la présence d'un défenseur s'il

. ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente

SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'AUCUNE DES

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

dispositions des articles 10 et 12 du décret du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature prévoient que peuvent être nommés

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

de justice administrative s'opposent dès lors à ce que soit mise à sa charge la somme que demande la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR au titre des frais exposés par elle et non

19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Qualité pour agir au nom d'une société civile

notifier immédiatement cette ordonnance, l'expertise devant avoir lieu en présence de ces défendeurs. 4.

au nom du débiteur négligent. | 19-02-04-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Irrecevabilité de l'action oblique

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

J...et les autres demandeurs ; 3°) de mettre à la charge de M. J..., MmeL..., M. O..., M. P..., M.

La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des conditions de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 doit, par suite, être écartée. 18.

n° 393777, à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Vienne, premier défendeur dénommé, et, pour l'ensemble des défendeurs au pourvoi n° 393778, à la fédération

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. C...et les autres défendeurs : 3. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, " La requête indique les noms et domicile des parties ".

l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret " ; qu'aux termes de l'article 61-1 du même code : " Tout

(2) Légalité - Autorisation du demandeur, ayant un nom de consonance étrangère, à prendre le nom de sa mère, qui est suffisamment répandu.

requêtes - Tribunal administratif ayant écarté une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête en se fondant sur l'existence d'une requête antérieure qui n'avait pas été communiquée au défendeur

procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ainsi qu'à celles qui y sont intervenues, que leur intervention ait été admise ou non

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la S.A. Léon Grosse et Me Z..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.