En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail.

du 28 août 2015, lequel n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le nombre et la répartition des sièges des communes membres du nouvel établissement au conseil métropolitain ; que les dispositions contestées

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membres du corps des tribunaux administratifs.

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CUCCIA, qui était candidat pour la deuxième année consécutive à ce concours, ait été examiné par certains membres du jury qui avaient déjà eu à se prononcer sur ses mérites l'année précédente n'entache

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poursuites et diligences de son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-1035 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres

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