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75 résultats pour « nomenclature des actes de biologie médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007990264

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Pierre X..., directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007938959

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique peuvent être pratiquées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à fonctionner en application de l'article L. 757

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314155

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

la biologie médicale : " Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. / L'accréditation porte sur les trois phases, définies à l'article L. 6211

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670542

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

: / 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ; / 2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113387

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

être rejetées ; Considérant que les invitations faites au pouvoir réglementaire de modifier la nomenclature générale des actes professionnels ou la nomenclature des actes de biologie médicale dans un sens

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820423

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu la loi n° 88-828 du 20

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833616

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

de cette discipline en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1976 déterminant les personnes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657030

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

MEDICAUX POUVANT ETRE EXECUTES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 FIXANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03 ; - l'instruction du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d'anatomopathologie

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032096049

Admin. suprême

19 février 2016

19 février 2016

procédure suivante : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision en date du 13 décembre 2011 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212970

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.M.T.S.), dont le siège est ... (75694), représentée par son président et pour le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006687

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

pendant six jours, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a retenu en premier lieu un grief tiré de ce que l'intéressé avait toléré pendant plusieurs années que son laboratoire d'analyses de biologie

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de droit, choisir de modifier prioritairement la cotation d'actes médicaux induisant des dépenses excessives et dont la justification médicale n'est pas toujours établie ; Considérant qu'il résulte de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015067

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

médicale ; / b) Les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ".

Source officielle

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