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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007990264
30 décembre 1998
Pierre X..., directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, demeurant ... ; M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007938959
10 mai 1996
médicale au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique peuvent être pratiquées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à fonctionner en application de l'article L. 757
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314155
27 octobre 2016
la biologie médicale : " Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. / L'accréditation porte sur les trois phases, définies à l'article L. 6211
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032670542
17 mai 2016
: / 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ; / 2° Sur les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
être rejetées ; Considérant que les invitations faites au pouvoir réglementaire de modifier la nomenclature générale des actes professionnels ou la nomenclature des actes de biologie médicale dans un sens
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820423
6 novembre 1991
; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu la loi n° 88-828 du 20
CETAT:CETATEXT000007833616
13 novembre 1991
de cette discipline en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 novembre 1976 déterminant les personnes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220
20 décembre 2024
Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657030
9 décembre 1977
MEDICAUX POUVANT ETRE EXECUTES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 FIXANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES
ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502
2 mai 2025
de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03 ; - l'instruction du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d'anatomopathologie
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032096049
19 février 2016
procédure suivante : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision en date du 13 décembre 2011 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212970
27 juin 2005
D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.M.T.S.), dont le siège est ... (75694), représentée par son président et pour le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006687
25 juillet 2007
pendant six jours, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a retenu en premier lieu un grief tiré de ce que l'intéressé avait toléré pendant plusieurs années que son laboratoire d'analyses de biologie
CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
de droit, choisir de modifier prioritairement la cotation d'actes médicaux induisant des dépenses excessives et dont la justification médicale n'est pas toujours établie ; Considérant qu'il résulte de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036015067
26 octobre 2017
médicale ; / b) Les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ".
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