CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 515 résultats pour « non lieu à poursuite pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022591

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260301

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

de ces dispositions est non pas celle dont l'intéressé relevait à la date à laquelle il exerçait les fonctions ayant donné lieu aux poursuites, mais celle dont il relève à la date à laquelle il est statué

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477822

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Considérant, en deuxième lieu, que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224884

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471229.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, dans le cas où une association ou un groupement de fait s'avère poursuivre les activités d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100815

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que l'attribution de la protection par la collectivité publique constitue une obligation lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007876750

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

DI MURO en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales sur le fondement d'ordonnances décernées par le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Santa Maria Capua Vetere ; que par un

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100816

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que l'attribution de la protection par la collectivité publique constitue une obligation lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803139

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

d'une surface de 50 m² édifié au droit de la parcelle AW 14 située sur le territoire de la commune de Saint-François, et à enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

En ce qui concerne l'étendue de la chose jugée par le juge pénal : 12.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178122

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987502

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

impôts toute indication de nature à faire présumer une fraude en matière fiscale" qu'elle a pu recueillir à l'occasion, notamment, "d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115526

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490227.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, et non lorsqu'il fait l'objet de mesures

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601120

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. En ce qui concerne M.C..., détenu à....

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958349

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822340

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

l'infraction dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques ; que, d'autre part, le deuxième alinéa de l'article 113-2 du code pénal dispose que : " L'infraction est réputée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ; - il ne comporte

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928900

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

A...était poursuivi en France ; 3.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724725

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

Page 4 sur 76

← PrécédentSuivant →