CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022591
13 juin 2012
pénales sur le fondement des articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260301
5 décembre 2005
de ces dispositions est non pas celle dont l'intéressé relevait à la date à laquelle il exerçait les fonctions ayant donné lieu aux poursuites, mais celle dont il relève à la date à laquelle il est statué
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477822
10 octobre 2012
Considérant, en deuxième lieu, que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224884
5 mai 2006
à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471229.20240402
2 avril 2024
Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, dans le cas où une association ou un groupement de fait s'avère poursuivre les activités d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100815
8 juillet 2020
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que l'attribution de la protection par la collectivité publique constitue une obligation lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007876750
26 juin 1996
DI MURO en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales sur le fondement d'ordonnances décernées par le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Santa Maria Capua Vetere ; que par un
CETAT:CETATEXT000042100816
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803139
9 novembre 2011
d'une surface de 50 m² édifié au droit de la parcelle AW 14 située sur le territoire de la commune de Saint-François, et à enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
En ce qui concerne l'étendue de la chose jugée par le juge pénal : 12.
CETAT:CETATEXT000008178122
30 avril 2004
de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987502
17 juin 1998
impôts toute indication de nature à faire présumer une fraude en matière fiscale" qu'elle a pu recueillir à l'occasion, notamment, "d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115526
16 mai 2011
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490227.20240715
15 juillet 2024
pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, et non lorsqu'il fait l'objet de mesures
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601120
15 octobre 2014
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. En ce qui concerne M.C..., détenu à....
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958349
30 janvier 2017
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822340
7 mai 2012
l'infraction dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques ; que, d'autre part, le deuxième alinéa de l'article 113-2 du code pénal dispose que : " L'infraction est réputée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ; - il ne comporte
CETAT:CETATEXT000032928900
22 juillet 2016
A...était poursuivi en France ; 3.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724725
17 juillet 2013
; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Page 4 sur 76