CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836544
13 mai 1994
l'agence locale pour l'emploi de Paris-la-Chapelle et le délégué régional de Paris-Ile-de-France de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ont rejeté ses recours contestant cette radiation et sollicitant sa réinscription
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940735
14 juin 2017
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) / Les conditions d'application du présent article
4 SS
CETAT:CETATEXT000007876565
5 mai 1995
: Considérant que, par décision du 28 octobre 1992, notifiée le 16 novembre 1992, le directeur de l'école doctorale de sciences économiques et de gestion de l'université de Rennes I a refusé la réinscription
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230127
27 juillet 2012
d'aucune publicité ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'écart de voix séparant les deux candidats en présence, même en tenant compte de ce que certains électeurs ont obtenu leur réinscription
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497997.20240925
25 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou la somme de 3 000 euros à lui verser directement en cas de non
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160746
11 mai 2005
des étrangers en France, la carte de séjour en qualité d'étudiant est délivrée à l'étranger qui présente à l'appui de sa demande : (...) 2- Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de réinscription
CETAT:CETATEXT000023429657
30 décembre 2010
premier lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 74 du code électoral, le vote du ou de la mandataire est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom
CETAT:CETATEXT000023429658
notification ; que ces documents ne permettent pas d'établir la réalité des notifications de leur radiation aux électeurs ; que le juge judiciaire a d'ailleurs reconnu, s'agissant des demandes de réinscription
CETAT:CETATEXT000026230126
d'aucune publicité ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'écart de voix séparant les deux listes en présence, même en tenant compte de ce que certains électeurs ont obtenu leur réinscription
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242828
31 août 2009
A a demandé sa réinscription auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins du Calvados, de l'Hérault, des Pyrénées-orientales et de l'Eure, qui ont tous rejeté sa demande ; que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464973.20230209
9 février 2023
Par une décision du 20 septembre 2019, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France, saisi de la demande de réinscription au tableau A de l'ordre présentée par M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497681.20250630
30 juin 2025
B, le juge des référés du tribunal administratif s'est borné à relever que l'organisation d'une session de rattrapage, " certes non prévue par les modalités de contrôle des connaissances de cette formation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468374.20221031
31 octobre 2022
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245578
19 juillet 2017
initiative, a demandé à être réinscrit au tableau de la section D de l'ordre ; que par une décision du 23 septembre 2013, le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a refusé sa réinscription
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459364.20230301
1 mars 2023
code, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale " est délivrée à l'étranger qui séjourne sur le territoire " pour l'exercice d'une activité non
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474582.20240531
31 mai 2024
part, l'intéressée ne fait état d'aucune circonstance tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui aurait été de nature à influer sur l'appréciation portée sur sa demande de réinscription
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155153
26 mars 2004
demande et a acté le renouvellement de l'inscription aux prix en vigueur à la date d'échéance , le président du comité économique des produits de santé s'est borné à l'informer de la décision de réinscription
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179094
10 décembre 2004
soit mise à la charge de l'Etat et de l'ANPEEC, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723345
20 mars 1987
la concurrence et de la consommation bénéficiaire, en vertu d'un arrêté du 25 mars 1983 publié au journal officiel de la République Française du 26 mars 1983, d'une délégation à l'effet de signer au nom
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353532
20 décembre 2013
la société requérante ne saurait soutenir que les dispositions précitées, qui organisent la procédure contradictoire préalable à la radiation des listes mentionnées ci-dessus, auraient été méconnues non
Page 4 sur 5