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273 résultats pour « non remise de la déclaration au greffe de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151885

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

X ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. Jackie X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113375

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration " ; 8.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489958.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. / Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625765

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X... se prévaut d'un accord verbal qu'aurait donné un inspecteur des impôts à la production tardive de ses déclarations, il ne l'établit pas en tout état de cause ; que, dès lors, il incombe à M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474211.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 3 août 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le syndicat de la copropriété " La Joie de Vivre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492334.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

en cause la déduction, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant selon elle grevé le prix de prestations de service qui lui ont été facturées

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258352

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

contre l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant les jugements rendus les 29 janvier et 25 juin 1998 par le tribunal administratif de Nice, a remis à

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

l'unité départementale de Paris a refusé d'autoriser son licenciement, annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2025 au greffe

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478634

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 avril 2017 au greffe de cette cour, présenté par la société Distribution Sanitaire

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426763

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2017 au greffe de cette cour, présenté par la société Courtoise Distribution Auto contre ce

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492333.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

C se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027794335

Admin. suprême

29 juillet 2013

29 juillet 2013

de laquelle ont été entendus : - les représentantes du ministre de l'intérieur ; - Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.B... ; et à l'issue de laquelle le juge

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

La société GS Technologies, qui vient aux droits de la SCI Malepère, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté son appel formé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135416

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

La société Financière Lord Byron se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 de ce

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461482.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

, le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2022 au greffe de cette cour, formé par M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249875

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie et des finances ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030249876

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie et des finances ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610474

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

La société SPIE Ouest-Centre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281238

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

La société Elce se pourvoit en cassation contre les articles 3 à 5 de l'arrêt du 14 mars 2013, par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux, accueillant le recours du ministre du budget, des

Source officielle

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