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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151885
14 mars 2003
X ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. Jackie X, demeurant ... ; M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration " ; 8.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489958.20240209
9 février 2024
Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. / Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625765
2 avril 1990
X... se prévaut d'un accord verbal qu'aurait donné un inspecteur des impôts à la production tardive de ses déclarations, il ne l'établit pas en tout état de cause ; que, dès lors, il incombe à M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474211.20231113
13 novembre 2023
Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 3 août 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le syndicat de la copropriété " La Joie de Vivre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492334.20250311
11 mars 2025
Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615
15 juin 2023
en cause la déduction, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant selon elle grevé le prix de prestations de service qui lui ont été facturées
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258352
16 janvier 2006
contre l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant les jugements rendus les 29 janvier et 25 juin 1998 par le tribunal administratif de Nice, a remis à
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618
18 juin 2025
l'unité départementale de Paris a refusé d'autoriser son licenciement, annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2025 au greffe
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478634
8 octobre 2018
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 avril 2017 au greffe de cette cour, présenté par la société Distribution Sanitaire
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426763
27 novembre 2019
en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2017 au greffe de cette cour, présenté par la société Courtoise Distribution Auto contre ce
ECLI:FR:CECHS:2025:492333.20250311
C se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027794335
29 juillet 2013
de laquelle ont été entendus : - les représentantes du ministre de l'intérieur ; - Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.B... ; et à l'issue de laquelle le juge
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
La société GS Technologies, qui vient aux droits de la SCI Malepère, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté son appel formé
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135416
15 février 2019
La société Financière Lord Byron se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 de ce
ECLI:FR:CECHS:2023:461482.20230418
18 avril 2023
, le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2022 au greffe de cette cour, formé par M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249875
16 février 2015
le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie et des finances ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le ministre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030249876
CETAT:CETATEXT000036610474
16 février 2018
La société SPIE Ouest-Centre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281238
5 octobre 2015
La société Elce se pourvoit en cassation contre les articles 3 à 5 de l'arrêt du 14 mars 2013, par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux, accueillant le recours du ministre du budget, des
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