En décidant, compte tenu des circonstances particulières de forte reprise épidémique décrites au point précédent, de réduire la durée pendant laquelle une personne non vaccinée justifiant du résultat négatif

justifiées ou non exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; 2.

n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

imposable, l'économie d'impôt sur les sociétés résultant du transfert de ce déficit.

, SUR CERTAINS POINTS, LA REDACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970, PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON

qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant

passible de l'impôt sur les sociétés et que ses bénéfices sont déterminés d'après les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, alors même que son activité présenterait un caractère non

X... la somme de 10 000 F qu'il demandait au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation

X... la somme de 10 000 F qu'il demandait au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation

ou, pour les assurés exerçant une activité non-salarié (...) à la cessation définitive de cette activité. / Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant

de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; Considérant qu'il ressort

à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. (...) " ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que l'imputation ou la restitution de taxe sur

En quatrième et dernier lieu, il résulte des dispositions précitées du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 que l'accès à certains lieux, activités et événements ne peut être subordonné qu'à

En quatrième et dernier lieu, il résulte des dispositions précitées du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 que l'accès à certains lieux, activités et événements ne peut être subordonné qu'à

. / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au

Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche.

, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 MME X A CEDE POUR UN PRIX DE 4.500.000 F UNE PROPRIETE AGRICOLE

à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ; Considérant qu'il résulte