des magasins concernés par les engagements et non sur les contrats pertinents et qu'elle considère que les adhérents avec enseigne ayant conclu l'avant-dernière version du contrat d'adhésion ne sont pas

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant à la suspension

de l'exécution de la décision du 11 juillet 2006 de la présidente du conseil général refusant de renouveler l'engagement de Mme Fabienne A sur un poste d'infirmière non titulaire et a enjoint au département

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 24 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette

des magasins concernés par les engagements et non sur les contrats pertinents et qu'elle considère que les adhérents avec enseigne ayant conclu l'avant-dernière version du contrat d'adhésion ne sont pas

C...A...demandent la suspension de l'exécution de cette décision ; 4.

demandée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que l'Autorité de la concurrence a interprété de façon erronée le " contrat Faber " du 9 novembre 2010, qu'elle

de la décision du 18 novembre 2010 du maire de Marignane de ne pas renouveler son contrat ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 23 novembre 2010 et, d'autre part, à ce qu'il

est conclu pendant le délai de suspension de la signature du contrat consécutif à l'envoi de la notification de la décision d'attribution du marché aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature

septembre 2016, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a informé du non-renouvellement de son contrat au-delà de son terme fixé au 31 décembre 2016 ; que M.

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. / () ". 7. En relevant, pour rejeter la demande de suspension de la décision rejetant la demande de M.

dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter, soit de la notification au pouvoir adjudicateur du recours par le représentant de l'Etat ou par son auteur agissant conformément aux

du contrat de M.

conclu le 10 juin 1975, Mme X... s'est rendue acquéreur d'une propriété possédée par les époux Y..., pour un prix de 330 000 F, sous la condition suspensive que Mme X... s'acquitterait du montant de son

référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant en application de l'article L. 551 - 13 et suivants du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, néanmoins,

il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; 4.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant