L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif." ;

X..., ressortissant sud coréen, né en 1950 et entré en France en juin 1984, s'est vu notifier, le 26 mars 1997, un refus en date du même jour de renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité

X... enregistrée le 4 janvier 2002, avait demandé au commissaire de police du 9ème arrondissement de Lyon de notifier à l'intéressé l'avis informant que l'audience se tiendrait le 7 janvier 2002 à 14 heures

l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (...) " ; 5.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que M.

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. ( ...)/ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de

, PAR UN ACTE DISTINCT DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION QU'ELLE ENTEND RETENIR ; QUE M.

.)/ La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; qu'aux termes de l'article R. 732-1 du même code : Après le rapport qui est fait sur chaque affaire

par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 25 octobre 1995 par lequel le PREFET DE L'AUBE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

. / Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. " 3.Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, relatif au référé contractuel

ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PIERRELONGUE (26170), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERRELONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 septembre 2006 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la commune d'Anchamps (Ardennes) ainsi que l'élection du maire de ladite commune en date

X... s'est vu notifier à cette date et à l'adresse qu'il avait indiqué comme étant la sienne lors du dépôt de sa requête au greffe du tribunal administratif de Versailles une convocation pour la séance

lors dans le cas prévu à l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de reconduire l'étranger à la frontière ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre en date du 9 novembre 1982, confirmée le 5 janvier 1983, M.

DE DEUS lui a été notifié au plus tard le 18 décembre 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.