ainsi que son ancienneté ; / " 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. / " Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public ". 3.

Article 2 : Le ministre de la défense statuera à nouveau sur la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du ministre en date du 3 juillet 1983 portant prolongation du stage de l'intéressée en tant que ledit arrêté a prononcé la mutation

B... sur le poste de responsable technique des relations publiques, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu à la date de notification de son jugement.

Le taux de cette astreinte est fixé à mille francs par jour, à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification de la présente décision.

avec son accord dans un emploi comptable équivalent, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

à bâtir ... les ventes d'immeubles", et l'article 285 du même code précise "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est dûe ... 2° Par le vendeur ... pour les mutations

République s'agissant du poste " sociologie du genre, sociologie de l'égalité " ouvert au sein de l'université Lumière Lyon 2 ; 2°) d'enjoindre à l'université Lumière Lyon 2 de reprendre la procédure de mutation

ainsi que son ancienneté ; / 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. / Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public. " 5.

Jean-Claude X..., la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

l'annulation du jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 28 septembre 1990 du conseil districal fixant les conditions financières de la mutation

A toute référence aux mutations antérieures dont il a été l'objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 16 juin 2006 infligeant à M.

à M. et Mme X... des décisions susmentionnées du 21 novembre 1986 ; qu'en l'absence d'une telle notification le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que le délai de deux mois prévu

La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Guadeloupe de la demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

Jean-Luc X..., la décision du 1er décembre 1986 par laquelle le trésorier-payeur-général de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

X... par sa mutation de Marseille à Basse-Terre ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre par M.