La société demande l'annulation de la décision du Gouvernement de ne pas notifier à la Commission européenne l'aide individuelle qu'elle considère avoir été octroyée à la Caisse des dépôts et des consignations

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

Lyon, a demandé, par un courrier adressé au directeur de cet établissement reçu le 21 mars 2012, à bénéficier de son droit individuel à la formation pour suivre une formation de " Charpente traditionnelle

Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. X, - les conclusions de M.

1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de La Clusaz des 8 mars et 5 juin 1989 portant délivrance d'un permis de construire

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 juin 2018, le maire de Neauphle-le-Château a délivré un permis de construire à Mme B pour la construction d'une maison

délai, la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 vaut autorisation de lotir conformément au dossier en état dont le dépôt a fait courir le délai d'instruction en vertu des articles R. 315-15 et R. 315

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté du 11 mars 2016, le préfet du Val-de-Marne a retiré à Mme B...sa carte de résidente valable jusqu'au 4 juillet

Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

de l'avis de dépôt du dossier à la mairie aurait été irrégulière, elle n'assortit ses allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ces moyens ne peuvent dès lors qu'être

Y... à construire une maison d'habitation individuelle au ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que le maire de Théoule-sur-Mer a délivré à M.

apportée à la mesure d'instruction, que la date de dépôt de la demande de protection fonctionnelle était le 10 mars 2018, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en retenant la date du 18

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er juin 1999, le maire de Viry-Châtillon a nommé M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 2 juillet 2019, la société civile immobilière (SCI) DC a déposé une demande de permis de construire valant démolition d'un chalet, dont

individuelle à tous les habitants concernés des arrêtés du maire de la commune de Matoury et de l'arrêté préfectoral contesté ; - d'erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas soulevé d'office

Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication (...

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire le 19 septembre 2002 à la mairie de la commune de Mimet (Bouches-du-Rhône) ; que le 22 novembre 2002, le maire de la commune lui a

par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul