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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ". 6.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026830000
22 décembre 2012
Considérant qu'à la suite de la publication au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2012 des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
jours : - dépistage systématique des personnes en situation de précarité et des bénévoles s'occupant de ces personnes, et mise à leur disposition de matériels et équipements de protection individuelle contre
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