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64 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ". 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026830000

Admin. suprême

22 décembre 2012

22 décembre 2012

Considérant qu'à la suite de la publication au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2012 des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

jours : - dépistage systématique des personnes en situation de précarité et des bénévoles s'occupant de ces personnes, et mise à leur disposition de matériels et équipements de protection individuelle contre

Source officielle

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