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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

soutient qu'aucun acte officiel l'avisant, avant son évasion, qu'il était mis en examen en raison d'un ou de deux des meurtres dont il a été accusé, ne figure au dossier ; qu'on ignore la date et l'objet

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Considérant que les requêtes des sociétés Bouygues Télécom et Free Mobile sont en partie dirigées contre les mêmes décisions et présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu de les joindre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645866

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

D'EMPLOIS, LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, CETTE COLLECTIVITE A PASSE, LES 19 MAI ET 26 OCTOBRE 1961, AVEC LA SOCIETE "LA MAISON DES ISOLANTS-FRANCE", UN CONTRAT AYANT POUR OBJET

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802646

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Baby Black Elephant, constituée le 5 octobre 2006 par l'apport d'actions qu'il détenait dans la société RJMJ et dont le capital a fait l'objet

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131414

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

continuité pédagogique des enseignements bilingues dont celui dispensé par la méthode dite de l'immersion", la référence à cette méthode est sans influence sur la légalité de ce décret qui n'a ni pour objet

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553703

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

Considérant que les dispositions attaquées du règlement intérieur national de la profession d'avocat, citées au point 3, ont pour objet de permettre à un avocat exerçant à titre individuel ou à une entité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539275

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D'autre part, la SICA Conserverie morbihannaise ne peut davantage être regardée comme une personne morale ayant la qualité d'agriculteur, au sens du 1° du même article. 7.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613691

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe tout ou partie des éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

A..., d'une part, et Mme C...et M.F..., d'autre part, sont fondés à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent en tant qu'il statue sur cet arrêté.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683639

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

QUE CES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MISE EN ETAT DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS ET AUTRES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599963

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Les autres parties en sont informées (...) ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680260

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

, " le projet sera réduit à 11 logements et les studios prévus en sous-sol seront supprimés ", d'autre part, 8 des 14 garages " sont refusés et seront remplacés par un parking qui devra être planté " ;

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697926

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

le refus d'abroger des dispositions à caractère règlementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028882944

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant que la cour a relevé que la parcelle d'implantation du projet de construction objet des permis litigieux, propriété de la commune, s'inscrivait " dans un secteur correspondant à la partie basse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727071

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions dirigées contre les refus implicites du syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau d'une part

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716105

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

d'un "ensemble pluricommunal de plus de 100 000 habitants", n'a pas pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'autoriser ces dispositifs, dans les ensembles ainsi définis, en dehors de la

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323669

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837945

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

du coût des travaux relatifs à la salubrité et à la sécurité d'un lotissement - Délibération portant sur un objet étranger aux attributions légales du conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008131774

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216321

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du Maine à Paris cedex 14 (75682), représentée par son président directeur général en exercice, demandant au Conseil d'Etat d'une part

Source officielle