AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008227801
18 mars 2005
18 mars 2005
soutient qu'aucun acte officiel l'avisant, avant son évasion, qu'il était mis en examen en raison d'un ou de deux des meurtres dont il a été accusé, ne figure au dossier ; qu'on ignore la date et l'objet
Source officiellePage 4 sur 2741
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205236
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Considérant que les requêtes des sociétés Bouygues Télécom et Free Mobile sont en partie dirigées contre les mêmes décisions et présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu de les joindre
Source officielle