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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842895

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

contrairement à ce que soutient la requérante, secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842901

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842906

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

contrairement à ce que soutient la requérante, secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842912

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

contrairement à ce que soutient le requérant, attaché d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842917

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007844587

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837776

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007978467

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007984497

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988113

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988742

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

qui figurent dans la loi susvisée du 11 janvier 1984 n'ont pas à être reprises dans des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers ; Considérant qu'aucune disposition du statut général n'oblige

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988975

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970476

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007972454

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 8 juillet 1992 et tendant à ce que soient pris les décrets d'application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950867

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Michel X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "L'engagé ayant accompli des obligations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007959061

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007959722

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146190

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008151289

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152178

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier