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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405908
12 mars 2007
cité plus haut, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de mettre en demeure M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829716
1 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif ELYSEENNE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648624
19 décembre 2019
de diffusion de documentaires pour l'année 2016, l'a mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, à l'obligation prévue par l'article 3-1-1 de la convention. 3.
CETAT:CETATEXT000008167016
17 novembre 2004
de 624 000 F, la cour a commis une erreur de plume sans influence sur la régularité de son arrêt ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre le non-lieu partiel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501985.20250306
6 mars 2025
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leur enfant dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai
CETAT:CETATEXT000025210317
16 juin 2008
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198200
9 octobre 2019
Par arrêté du 25 juin 2013, le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782283
3 avril 2020
En quatrième lieu, compte tenu des éléments relevés aux points 11 et 12 ci-dessus, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 23 du décret attaqué méconnaîtraient le principe de non-régression
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388017
17 avril 2019
, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable et après une procédure contradictoire, les sanctions prévues au présent I. ".
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730
30 juillet 2024
D'autre part, la mise en demeure attaquée mentionne les textes dont elle fait application et indique de façon suffisamment précise les faits relevés par l'Arcom et les obligations qui ont été méconnues
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620027
29 juillet 1983
" tenant lieu de commandement " qui lui a été notifiée le 3 mars 1977 ; 2° l'annulation de ladite mise en demeure ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu ses obligations résultant de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en refusant de mettre les pétitionnaires en demeure de régulariser
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891914
18 janvier 2017
seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements européens et
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530371
29 mai 2019
En premier lieu, ces dispositions se bornent à organiser les modalités de la publication, prévue par les dispositions législatives citées ci-dessus, des résultats des contrôles destinés à vérifier la conformité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716215
20 février 1987
X... ; que celui-ci ne s'étant qu'imparfaitement soumis à ses obligations, les communes de Chasse-sur-Rhône et de Seyssuel ont demandé à l'entreprise Bonnard de les exécuter ; Considérant, en premier lieu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008007731
6 avril 1998
Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions susmentionnées de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, n'ont pas pour
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145754
19 mars 2003
Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la situation illicite résultant de l'exploitation par la société TMC de sites et de fréquences non
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
mise ne demeure de se conformer à l'obligation méconnue.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445524
23 mars 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 46 de la même loi : " Les sanctions prévues au I (...) de l'article 45 sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186236
17 décembre 2003
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée./ Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure
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