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1 349 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405908

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

cité plus haut, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de mettre en demeure M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829716

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif ELYSEENNE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648624

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de diffusion de documentaires pour l'année 2016, l'a mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, à l'obligation prévue par l'article 3-1-1 de la convention. 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167016

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de 624 000 F, la cour a commis une erreur de plume sans influence sur la régularité de son arrêt ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre le non-lieu partiel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501985.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leur enfant dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210317

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198200

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par arrêté du 25 juin 2013, le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782283

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

En quatrième lieu, compte tenu des éléments relevés aux points 11 et 12 ci-dessus, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 23 du décret attaqué méconnaîtraient le principe de non-régression

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388017

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

, la formation restreinte peut prononcer, sans mise en demeure préalable et après une procédure contradictoire, les sanctions prévues au présent I. ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

D'autre part, la mise en demeure attaquée mentionne les textes dont elle fait application et indique de façon suffisamment précise les faits relevés par l'Arcom et les obligations qui ont été méconnues

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620027

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

" tenant lieu de commandement " qui lui a été notifiée le 3 mars 1977 ; 2° l'annulation de ladite mise en demeure ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu ses obligations résultant de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en refusant de mettre les pétitionnaires en demeure de régulariser

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891914

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements européens et

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530371

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

En premier lieu, ces dispositions se bornent à organiser les modalités de la publication, prévue par les dispositions législatives citées ci-dessus, des résultats des contrôles destinés à vérifier la conformité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716215

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

X... ; que celui-ci ne s'étant qu'imparfaitement soumis à ses obligations, les communes de Chasse-sur-Rhône et de Seyssuel ont demandé à l'entreprise Bonnard de les exécuter ; Considérant, en premier lieu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007731

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions susmentionnées de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, n'ont pas pour

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145754

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la situation illicite résultant de l'exploitation par la société TMC de sites et de fréquences non

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

mise ne demeure de se conformer à l'obligation méconnue.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445524

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 46 de la même loi : " Les sanctions prévues au I (...) de l'article 45 sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186236

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée./ Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure

Source officielle

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