G.R. par le préfet du Puy de Dome n'avait été prononcée que pour une durée de quinze jours, inférieure à la durée minimale d'un mois prévue par les dispositions précitées, ne faisait pas obstacle à ce

étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale ; que pour y faire obstacle

INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Absence d'obstacles

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Personne susceptible d'encourir la peine de mort - Réserves, dans le décret d'extradition, faisant obstacle, en cas de

l'examen des décisions dont les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution par le prononcé d'une astreinte que ces décisions n'emportent pour la commune que l'obligation de détruire l'obstacle

administratif de Marseille a statué, la formalté prévue par le I de l'article 1404 du code général des impôts avait été accomplie et qu'ainsi, la société Atochem ayant été mise en cause, rien ne faisait obstacle

sens des articles précités du code civil ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant par la décision attaquée du 17 mars 1997, que la clause d'inaliénabilité dont est assortie, le cas échéant, une donation fait obstacle

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge de M.

nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; Considérant que les décisions contestées du ministre de l'éducation nationale ont pour effet de faire obstacle

éligibles, une liste de candidats au premier tour du scrutin ; que, de ce fait, la situation existant à la société "Soudure et application électrique" pouvait être légalement regardée comme faisant obstacle

de la santé publique un droit à être réintégrée à la première vacance ; que Mme Z... ayant demandé par lettre du 29 septembre 1983 à bénéficier de ce droit, le centre hospitalier ne pouvait y faire obstacle

l'entreprise rencontrait des difficultés pour constituer parmi les éligibles une liste de candidats, la situation existant à la société -"Académie des Hôtesses"- ne pouvait être regardée comme faisant obstacle

verser au maître de l'ouvrage une somme correspondant au montant des travaux nécessaires à la réfection ou à l'achèvement de l'ouvrage, la circonstance qu'aucune réception n'est intervenue ne fait pas obstacle

algériens à la possession d'une carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre dans le cadre d'un contingent annuel fixé d'un commun accord par les deux pays, cette règle ne fait pas obstacle

INDÉPENDANCE DES LÉGISLATIONS - POLICE DE LA CIRCULATION - POUVOIR DES MINISTRES DE L'INTÉRIEUR ET DES TRANSPORTS D'INTERDIRE LA CIRCULATION DE CERTAINS VÉHICULES LORS DES JOURS FÉRIÉS - EXERCICE - OBSTACLE

mise à la retraite survenue selon ses déclarations en février 1981 ; qu'il ne pouvait, dès lors, prétendre au maintien d'une prime à la construction que s'il justifiait d'un motif légitime faisant obstacle

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Jugement annulant le licenciement d'un agent communal - Refus de réintégration devenu définitif [1], sans qu'y fasse obstacle

le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle