ET 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A : 1° REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LE REGLEMENT

Vu 1°) sous le n° 11 630 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1978, présentée pour M.

X ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975

anormalement long qui s'est écoulé jusqu'à son indemnisation sur la base de la loi du 15 juillet 1970 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1991 ; Vu le décret du 10

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 ; Vu

DE 14 JOURS PRESCRIT POUR LA DUREE DE L'ENQUETE AU MEME TITRE QUE LES JOURS ORDINAIRES, QUE L'ENQUETE S'EST DEROULEE DU 26 MARS AU 8 AVRIL 1970 ; QUE CE DERNIER JOUR N'ETANT PAS UN JOUR DE FERMETURE DE

, modifié par le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

ne satisfait pas aux exigences découlant des articles 1 et 3 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, le refus de visa est entaché d'erreur de droit et porte une atteinte excessive à son

du lotissement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du préfet du Var en date du 13 avril 1977 autorisant le lotissement "La Pinède romane" sis à Fréjus, a été affiché à la mairie

1975 ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui octroyer les indemnités, dommages et intérêts réparant les préjudices matériels subis, ainsi que les intérêts des intérêts calculés à compter du 1er juillet

000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu le décret n° 76-1323

qu'il a formé une demande de révision de sa pension par lettre du 15 janvier 1972 ; que cette demande a été rejetée par décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, dont l'intéressé a reçu

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que malgré l'offre faite par le ministre de l'intérieur de verser une indemnité à la société d'habitations

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai

n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ; Vu le décret n° 72-990 du 23 octobre 1972 ; Vu la loi