soumises au juge du fond que la société "Les Mutuelles du Mans" M.G.F.A. a, dans une demande déposée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 24 janvier 1990, présenté des conclusions à fins d'octroi

CEREALES (ONIC) a demandé à la société Groupe Pantin, le reversement d'une somme de 1 949,18 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées

à l'occasion d'opérations d'exportation effectuées en 1993 vers le Gabon et dont une enquête ultérieure de la direction générale des douanes avait permis d'établir qu'une partie des marchandises manquaient

à l'occasion d'opérations d'exportation effectuées en 1993 vers l'Egypte et dont une enquête ultérieure de la direction générale des douanes avait permis d'établir qu'une partie des marchandises manquaient

à l'occasion d'opérations d'exportation effectuées en 1992 vers le Niger et dont une enquête ultérieure de la direction générale des douanes avait permis d'établir qu'une partie des marchandises manquaient

à l'occasion d'opérations d'exportation effectuées en 1992 vers le Bénin et dont une enquête ultérieure de la direction générale des douanes avait permis d'établir qu'une partie des marchandises manquaient

ONIC) a demandé à la société Française de Meunerie, le reversement d'une somme de 20 166,14 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées

(ONIC) a demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 3 138,84 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées

(ONIC) a demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 4 043,21 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées

ONIC) a demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 24 842,18 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées

(ONIC) a demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 5 455,85 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées

à l'occasion d'opérations d'exportation effectuées en 1993 vers le Mali et dont une enquête ultérieure de la direction générale des douanes avait permis d'établir qu'une partie des marchandises manquaient

ONIC) a demandé à la société Française de Meunerie le reversement d'une somme de 14 786,30 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation non différenciées qu'il estimait indûment octroyées

à l'occasion d'opérations d'exportation effectuées en 1992 et 1993 vers le Congo et dont une enquête ultérieure de la direction générale des douanes avait permis d'établir qu'une partie des marchandises

par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de la liquidation de sa pension militaire de retraite, d'une part de congés de fin de campagne octroyés

Par une décision n° 22033871 du 26 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire.

du demandeur par l'Etat membre requérant, la charge financière de l'octroi des conditions minimales incombant, jusqu'à cette date, à ce dernier Etat membre ; 5.

bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible ; () ".