de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. ; Considérant

mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération

de ces opérations (...)" ; Considérant qu'en constatant que les opérations financières de la SNC ARIANE ne constituaient pas un secteur distinct de son activité de gestion d'immeubles et de droits immobiliers

mentionnait que la vérification commencerait le 6 septembre suivant et qu'il n'est pas contesté que les opérations de contrôle ont bien commencé à cette dernière date ; qu'ainsi le moyen manque en fait

de construction faite par les sociétés civiles immobilières "Roseraie Jolimont" et "Mauserby Jolimont" ; que les terrains que la SITEV a conservés après avoir vendu aux sociétés civiles immobilières les

Les prélèvements opérés sur cette réserve donnent lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés lorsque les bénéfices correspondants y sont portés depuis moins de sept ans.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le financement de la construction et de la réhabilitation du logement social repose essentiellement sur des prêts octroyés aux opérateurs par la Banque

imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, que des décrets en Conseil d'Etat "peuvent édicter

X, à l'issue d'une vérification de la comptabilité relative à ses opérations immobilières, du fait que l'administration a remis en cause le crédit de taxe dont il prétendait disposer le 1er janvier 1976

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Mercure a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de

en vue de la vente et que ces sociétés sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations" ; Considérant que la société civile immobilière "LE PRIEURE", qui

TOUTES OPERATIONS DE LOTISSEMENT... " ; QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS LE LOTISSEMENT DE ...

sa propre opération de construction ; que, compte tenu de ces circonstances, dont il ressort que l'équilibre de l'opération initialement projetée par la société civile immobilière LES JARDINS DE TAMANACO

A cet effet, les assujettis qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de procéder à une régularisation (...) b. lorsque l'opération n'est pas effectivement

, à raison des profits qu'elle a tirés en 1980 et 1981 de la réalisation d'une opération de construction à Châteaudun ; que, par une réclamation du 9 novembre 1987, la société a demandé, en se prévalant

19 décembre 1979 par lequel le ministre de l'environnement et du cadre de vie a retiré au CILOS son habilitation à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction

imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, que des décrets en Conseil d'Etat "peuvent édicter

de construction en vue de la vente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière « Place de la Vendée » a acquis deux terrains attenants

de construction et de ventes d'immeubles, de fractions d'immeubles ou de droits immobiliers ; que ce principe implique notamment que l'intéressé ne joue pas dans la préparation, la réalisation ou la commercialisation

, la société civile immobilière "Roseraie Jolimont", dont MM.