français (CSMF) et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France (AIMIF) ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM, du SML, de la CSMF et de l'AIMIF le versement de la somme de 5 000 euros au titre

exécutoire du 25 mai 2000 et prononcée par le tribunal au profit de la société Omnipierre, à la somme de 174 707,18 euros TTC ; en deuxième lieu, a annulé le titre exécutoire du 25 mai 2000 émis par le

339 265,50 F (966 414,80 euros) résultant d'un commandement de payer notifié le 19 février 1999 par le trésorier de Metz-Sainte-Croix pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre

Crociere SPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement de la somme de 388 417, 74 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a supportée en France au titre

B A a saisi le tribunal du travail de Papeete afin de voir condamner la société anonyme (SA) Air France à lui verser la somme de 488 013 F CFP au titre du repos compensateur qu'il estime lui être dû pour

la demande de Mme Nicole A, a annulé sa décision du 31 août 2005 lui refusant la prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension, de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1974, au titre

annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 ayant refusé de prononcer le dégrèvement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre

les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité

F B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une ordonnance n° 24LY00047 du 13 mars 2024, enregistrée le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux

retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles de retraites et avec la ou les pensions qu'il pourrait toucher à un titre

LE CHATON la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application des dispositions de cet article,

code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Guidel, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme COURTET la somme qu'elle demande au titre

de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

de quinze jours suivant la notification de la décision du Conseil d'Etat sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Dax la somme de 3 000 euros au titre

ces établissements un délai supplémentaire d'adaptation ; que la différence de traitement ainsi instituée ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité dès lors que les mesures prévues à titre

du préfet de la Charente en date du 18 décembre 1987 abrogeant le règlement d'eau du moulin de Basse et instituant un nouveau règlement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par ce Conseil au titre du même article.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Nouvelle-Calédonie qui n'est pas, dans la

ministre de procéder à la décristallisation de sa pension à compter du 1er juillet 1965 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Tulipe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4000 euros au titre