02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Décisions du trésorier payeur général sur contestation d'un acte de recouvrement - Opposabilité

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Opposabilité - Date d'effet d'un arrêté

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

la délibération du conseil municipal de Liffre en date du 9 février 1990 relative à la surtaxe pour le service d'eau en tant que cette délibération vise des consommations antérieures à la date d'opposabilité

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione temporis - Non opposabilité

19-01-01-03-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ANTERIORITE

. | 19-01-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

AUTORISATION DE LOTIR. - DEMANDE - OPPOSABILITÉ DES RÈGLES DE DISTANCE MINIMALE APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE NON AGRICOLE VIS-À-VIS DE BÂTIMENTS AGRICOLES (ART.

-Absence d'approbation dans le délai de trois ans - Effets - Non opposabilité aux tiers

COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Mutation de propriétés entre vifs - Mutation n'ayant pas été portée à la connaissance de la commission communale - Conséquences sur l'opposabilité

. - 1) POSSIBILITÉ DE JUSTIFIER EN APPEL DE LA NOTIFICATION DU RECOURS - ABSENCE [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ DE CONTESTER EN APPEL L'OPPOSABILITÉ DE CETTE CONDITION DE RECEVABILITÉ DU RECOURS - EXISTENCE.

. - OPPOSABILITE DU P.O.S. | 68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF

. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Absence - Conséquence d'une annulation - Annulation du plan d'occupation des sols arrêté - Inopposabilité du plan d'occupation des sols rendu public.

. - OPPOSABILITE DU P.O.S.

. - NOTIFICATION MENTIONNANT UN DÉLAI DE RECOURS ERRONÉ - CONSÉQUENCE - OPPOSABILITÉ DE CE DÉLAI S'IL EST PLUS LONG QUE CELUI NORMALEMENT APPLICABLE - CAS OÙ L'ERREUR PORTE SUR LE DÉLAI DE NAISSANCE D'UNE

135-06-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Schéma d'aménagement de la Corse - Portée - Opposabilité aux demandes

responsabilité mis en oeuvre par la juridiction administrative avant l'intervention de la loi du 2 juillet 1990 - Réclamations - Délai (article L.13-1 du code des postes et télécommunications) - Opposabilité