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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198051
28 mai 2003
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est rejeté.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443029.20220511
11 mai 2022
En outre, la prescription en matière de recouvrement est interrompue notamment par le versement, par le tiers saisi, des sommes exigées par un avis à tiers détenteur. 7.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008113641
30 janvier 2002
n'apportait ainsi pas la preuve qu'elle avait satisfait à l'obligation d'information prescrite par les articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route ; qu'en opérant cette déduction, alors que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777830
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720
20 juillet 2023
Enfin, aux termes du I de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626075
8 janvier 1988
Y... contestait l'avis, joint à cette demande, de la commission départementale des impôts directs, saisie par l'administration du désaccord qui l'opposait au contribuable au sujet du montant des salaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007730843
9 octobre 1987
de l'article L.425-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007880802
31 juillet 1996
exprès émis postérieurement à l'intervention du permis par l'architecte des bâtiments de France aurait, selon elle, le caractèred'un avis défavorable ; Considérant que si la requérante soutient que le
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017677
1 février 2013
B...a été avisé de cette éventualité le 9 octobre 2012 ; qu'en omettant de tenir compte du délai de dix jours résultant de l'article R. 822-5-1 et en signant l'ordonnance attaquée dès le 17 octobre 2012
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652466
6 octobre 1976
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME NON RECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE
CETAT:CETATEXT000007833782
6 avril 1992
de la commune ... - Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ..." ; et qu'aux termes de l'article L. 412-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454125.20211115
15 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991288
25 mars 1998
d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 1994 et de l'arrêté du maire d'Orgerus en date du 30 juillet 1988 s'opposant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625782
27 juin 1990
du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C" ; qu'en l'espèce l'administration - qui n'a pas recueilli l'avis dudit comité et a, par suite, la charge de la preuve - soutient
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869206
5 juin 2009
. ; qu'aux termes de l'article L. 59 de ce livre : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis ( ...) de la
CETAT:CETATEXT000007684253
13 février 1981
DU PAYS DE MONTBELIARD, LE PARTI SOCIALISTE UNIFIE, FEDERATION DU DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT, LE GROUPE DE RECHERCHE POUR UNE ALTERNATIVE NON VIOLENTE DE BELFORT-MONTBELIARD, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898110
9 mai 2018
Il résulte de l'instruction que la copie de l'avis de réception à l'adresse de M.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730683
10 juillet 1987
favorable du conseil d'enquête ; qu'en revanche, elles ne s'opposent pas à ce que, en pareil cas, l'autorité disciplinaire inflige la sanction du retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652977
5 mars 1976
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE L'AVEYRON DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DE TERRAINS BATIS ET NON
CETAT:CETATEXT000008001577
17 juin 1998
COLLECTIF "TRANS CMC" devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en vue du règlement du litige qui l'opposait à l'URSSAF de la région choletaise, s'opposait à ce que ladite
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