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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198051

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est rejeté.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443029.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

En outre, la prescription en matière de recouvrement est interrompue notamment par le versement, par le tiers saisi, des sommes exigées par un avis à tiers détenteur. 7.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008113641

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

n'apportait ainsi pas la preuve qu'elle avait satisfait à l'obligation d'information prescrite par les articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route ; qu'en opérant cette déduction, alors que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777830

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Dans le cas où une organisation de producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Enfin, aux termes du I de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626075

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Y... contestait l'avis, joint à cette demande, de la commission départementale des impôts directs, saisie par l'administration du désaccord qui l'opposait au contribuable au sujet du montant des salaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730843

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

de l'article L.425-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007880802

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

exprès émis postérieurement à l'intervention du permis par l'architecte des bâtiments de France aurait, selon elle, le caractèred'un avis défavorable ; Considérant que si la requérante soutient que le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027017677

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

B...a été avisé de cette éventualité le 9 octobre 2012 ; qu'en omettant de tenir compte du délai de dix jours résultant de l'article R. 822-5-1 et en signant l'ordonnance attaquée dès le 17 octobre 2012

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652466

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME NON RECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833782

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

de la commune ... - Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ..." ; et qu'aux termes de l'article L. 412-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454125.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991288

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 1994 et de l'arrêté du maire d'Orgerus en date du 30 juillet 1988 s'opposant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625782

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C" ; qu'en l'espèce l'administration - qui n'a pas recueilli l'avis dudit comité et a, par suite, la charge de la preuve - soutient

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869206

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

. ; qu'aux termes de l'article L. 59 de ce livre : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis ( ...) de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684253

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

DU PAYS DE MONTBELIARD, LE PARTI SOCIALISTE UNIFIE, FEDERATION DU DOUBS-TERRITOIRE DE BELFORT, LE GROUPE DE RECHERCHE POUR UNE ALTERNATIVE NON VIOLENTE DE BELFORT-MONTBELIARD, LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898110

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Il résulte de l'instruction que la copie de l'avis de réception à l'adresse de M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730683

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

favorable du conseil d'enquête ; qu'en revanche, elles ne s'opposent pas à ce que, en pareil cas, l'autorité disciplinaire inflige la sanction du retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652977

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE L'AVEYRON DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DE TERRAINS BATIS ET NON

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008001577

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

COLLECTIF "TRANS CMC" devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en vue du règlement du litige qui l'opposait à l'URSSAF de la région choletaise, s'opposait à ce que ladite

Source officielle

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