Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DE LA REFORME DE L'ETAT

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions opposées à M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Sur la fin de non recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale : Considérant que le Centre national de la fonction publique territoriale

ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION -Imposition du bénéficiaire d'un logement de fonction - Refus de modifier la valeur du logement opposé par l'administration du contribuable

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date du 29 novembre 1989 à laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a refusé d'admettre M.

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

D...et de Mme B...sont toutes deux dirigées contre le refus qui leur a été opposé d'abroger la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 du ministre chargé de la fonction publique exposant les conditions dans

et a, d'autre part, annulé à la demande du centre de gestion et à celle de Mme X... l'arrêté du 23 mars 1991 du maire de cette commune mettant Mme X... à la disposition du centre de gestion de la fonction

publique territoriale a opposé à M.

par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville à sa demande de classement dans l'échelon fonctionnel de la 4ème classe des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté leur tierce opposition.

Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. ".

et de la communication, enjoignant sa réintégration dans ses fonctions sous deux mois et le versement à son profit d'une indemnité de 50 000 F, d'autre part, rejeté la demande présentée par M.

rue de Jarente à Paris (75004) ; le SNELM demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction

et en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.A.... 8.

L'ASSOCIATION "LE CORREJOU" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION

RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LEUR A ADRESSEE TENDANT A CE QU'ILS METTENT FIN AUX FONCTIONS

l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de l'arrêté interministériel du 25 juin 1986 fixant pour l'année scolaire 1985-1986 les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement

arrêté du 17 mai 2004, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane a inscrit Mme E...

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle