1974, DU MINISTRE DE LA DEFENSE ; SUR L'OCTROI DU BENEFICE D'UNE CAMPAGNE SIMPLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 27 MARS 1941 AU 28 FEVRIER 1943 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION

; VU LE DECRET N° 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SAISIE

1957 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1944 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ROLLAND, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR

MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ; VU L'ARRETE DU 5 JANVIER 1941 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES ARRETES DU 4 DECEMBRE 1944 ET 9 JUILLET 1946 ; VU L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1946 COMPLETE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 février 1983 par laquelle

; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU

Vu la loi du 15 février 1946 ; Vu la loi du 8 août 1947 ; Vu la loi n. 51-351 du 20 mars 1951 ; Vu la loi n. 52-338 du 25 mars 1952 ; Vu la loi n. 75-1280 du 30 décembre

VU LA LOI N° 64-492 DU 4 JUIN 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

; Vu le décret du 24 décembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

ET DU DECRET N 66-453 DU 18 JUIN 1966 ; VU LES DECRETS DU 4 AOUT 1947 ET DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1901 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 795 ; Vu l'ordonnance

, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, puis rétabli par

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 septembre 1941, modifiée par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944, relative au

; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1948 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52

déféré préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 72 de la Constitution ; Vu la loi n° 36-20 du 5 septembre 1941 modifiée ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu la loi n° 64-1278

X... pour une fraction quelconque de la période comprise entre 1942 et le 6 juin 1944 ; que M.

n° 49-1090 du 2 août 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

l'annulation desdites décisions ; Vu la loi du 23 juin 1941 ; la loi n° 98 du 22 février 1944 et l'ordonnance du 22 juin 1944 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret du 30 novembre 1944 ; les

QUI A ANNULE LE DECRET DU 25 FEVRIER 1949 NOMMANT M.

; 2° annule la décision du 4 août 1967 du ministre de l'équipement et du logement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 21 avril 1945 ; Vu la loi du 28 octobre 1946 ; Vu la loi du 23 avril