, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tourbes, Saint-Thibéry

les plus importants : Considérant qu'au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de décrire en détail les ouvrages envisagés

, plus envisagé, à la date de la déclaration d'utilité publique, compte tenu notamment de la faible probabilité de la réalisation, en Suisse, d'une liaison autoroutière entre la frontière et l'autoroute

A son initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner un garant chargé de veiller à ce que la concertation

dommageables pour l'environnement de l'ouvrage projeté, qui, en vertu de l'article L. 23-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent figurer dans une déclaration d'utilité publique

l'autoroute A 86 et à décharger une portion de l'autoroute A4 ; que cette opération, qui aura notamment pour effet de faciliter les liaisons routières entre les départements du ValdeMarne, de la Seine-Saint-Denis

demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret en date du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien Puy Lavèze de l'autoroute

X... et un bovin qui divaguait sur la chaussée de l'autoroute A4, la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) a été condamnée par un jugement du 15 octobre 1992 du tribunal administratif

qu'il était présenté par les documents joints au dossier soumis à l'enquête publique, ne prévoyait pas, s'agissant de la partie du tracé de l'autoroute située le long de la rue d'Estienne d'Orves, que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1981 et 18 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE REALISATION DE L'AUTOROUTE

a pour activité l'exécution d'une mission de service public ; que cette activité s'exerce selon les règles de droit public ; que la profession de la société n'est, dès lors, pas au nombre de celles, mentionnées

son président en exercice ; l'Association Force Ouvrière Consommateurs demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1993 du ministre de l'économie et des finances relatif aux péages autoroutiers

d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération ouverte

carrefour Pleyel à Saint-Denis et le CD114 à La Courneuve et de la liaison entre les autoroutes A86 et A1 ont été déclarés d'utilité publique ; que, par jugement en date du 14 novembre 1995, le tribunal

publique des travaux de réalisation d'autoroutes et d'ouvrages annexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 55-435 du 18 avril

ou devant les charges publiques ne peut être utilement invoquée ; Considérant, enfin, que l'acte qui déclare d'utilité publique la construction d'un ouvrage n'a pas le caractère d'un acte réglementaire

a pour activité l'exécution d'une mission de service public ; que cette activité s'exerce selon les règles de droit public ; que la profession de la société n'est, dès lors, pas au nombre de celles, mentionnées

a pour activité l'exécution d'une mission de service public ; que cette activité s'exerce selon les règles de droit public ; que la profession de la société n'est, dès lors, pas au nombre de celles, mentionnées

les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section

les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A6 (commune de Marcilly-d'Azergues) et l'autoroute A46 Nord (commune de Quincieux) et portant mise en compatibilité des plans locaux