en tant qu'elle qualifie d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun l'allègement de cotisations salariales aux pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 et en exige la récupération

en tant qu'elle qualifie d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun l'allègement de cotisations salariales aux pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 et en exige la récupération

en tant qu'elle qualifie d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun l'allègement de cotisations salariales aux pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 et en exige la récupération

en tant qu'elle qualifie d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun l'allègement de cotisations salariales aux pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 et en exige la récupération

en tant qu'elle qualifie d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun l'allègement de cotisations salariales aux pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 et en exige la récupération

A, ancien membre des forces armées françaises, s'est vu concéder, par un arrêté du 24 novembre 1992, une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 40 %, pour la période courant du 7 juillet

X..., brigadier de police au corps urbain de Bordeaux, a été placé en situation de congé de longue maladie à raison d'une arthrose invalidante généralisée pour la période du 1er octobre 1982 au 30 septembre

A...B...a demandé au tribunal des pensions de Toulon d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 3 décembre 2007 fixant sa pension militaire d'invalidité au taux de 100 % + 30° pour la période allant

A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité pour la période antérieure au 1er janvier 2000 et condamnent l'Etat à verser, pour cette période, les arrérages correspondant à la différence entre

SA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1968 EN TANT QU'ELLE REFUSE A L'INTERESSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 11 MAI 1967 AU 25 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE AU REJET DE

, en deuxième lieu, annulé la décision du 15 juin 2007 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en tant qu'elle a refusé d'admettre Mme B...à la retraite pour invalidité

A, ressortissant malien engagé dans l'armée française, a, par arrêté du 22 août 1952, obtenu une pension militaire d'invalidité temporaire, pour la période du 6 février 1952 au 5 février 1955 ; que, par

DONT IL EST TITULAIRE, CALCULEE SUR LE TAUX DU GRADE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MARS 1966 AU 1ER JANVIER 1973 ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET AUX FINS DE PAIEMENT DES INTERETS

en tant qu'il retient un taux d'invalidité global de 53,91 % et a enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de prendre un nouvel arrêté retenant un taux d'invalidité

A...au titre d'une période antérieure au 31 janvier 2008, dès lors que celui-ci pouvait établir, par des documents administratifs ou médicaux, que son enfant était atteint d'une invalidité égale ou supérieure

Une allocation temporaire d'invalidité fixée à 5 % lui a été attribuée à compter de cette date pour une durée de 5 ans.

est accordée pour une période de cinq ans.

sur la base duquel serait calculée la rente viagère d'invalidité ; Sur le jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la rente viagère d'invalidité : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article