Abel X..., le bénéfice du régime de solde à l'étranger pour la période de congé de fin de campagne qu'il a passée à Madagascar du 16 juillet 1986 au 16 février 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée

Georges X... demande que soit prise en compte, pour le calcul de sa pension, une période d'un mois de congé à passer dans ses foyers qui lui aurait été accordée le 1er avril 1949 lors de sa radiation des

des 14 mai 1984 et 19 juin 1985 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé la validation pour pension des services accomplis du 1er novembre 1976 au 31 octobre 1987, période

président de la Cour des comptes en date des 6 décembre 1985 et 22 janvier 1986 en tant qu'elles refusent la validation pour la pension des services accomplis du 2 novembre 1976 au 31 octobre 1977, période

POUR CONVENANCES PERSONNELLES OBTENU PAR L'INTERESSEE EST INTERRUPTIF DE LA DUREE DES SERVICES NECESSAIRES POUR BENEFICIER D'UN CONGE ADMINISTRATIF ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

jour confirmé, n'est pas de nature à ouvrir à Mme X..., à raison de l'inexécution du jugement susvisé du 24 juin 1982, la possibilité d'obtenir la condamnation de l'Etat à une astreinte dans les conditions

avoir repris la procédure conformément à la chose jugée par le tribunal administratif, le recteur de l'académie de Lille a, par deux arrêtés du 17 avril 2009, à nouveau placé MmeA..., pour les mêmes périodes

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction nationale comptable de La Poste a refusé de lui restituer le jour de congé

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret susvisé du 14 mars 1986 : "Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue

civiles et militaires de retraite : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes

que le 23 août 2007 ; que, par un arrêté du 26 juillet 2007, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de trajet ainsi que de la période

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du service départemental d'incendie et de Secours de Maine et

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence puisque, selon le ministre de la défense, il parvient au terme de sa dernière période

avant l'intervention de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont l'article 115 a expressément posé cette règle pour l'ensemble des fonctionnaires et pour les agents non titulaires, les périodes

toute ressource depuis près d'un an et que, d'autre part, l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoyant que la période

par Mme Y... devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant que les circulaires susmentionnées fixent à deux semaines la durée minimum d'absence pour maladie pouvant donner lieu à remise, les périodes

A L'ADMINISTRATION UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONGE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DUDIT DECRET : "LE BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE LONGUE DUREE NE PEUT REPRENDRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION OU EN

d'appréciation, infliger à l'intéressé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois ; que la circonstance que l'intéressé ait pu prétendre, en raison de ses services antérieurs, à une période

civiles et militaires de retraite : "Peuvent être également pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes

de formation et de la somme de 156 000 F au titre des congés payés dûs pendant la période du congé de formation, le tout avec les intérêts de droit ; 5°) condamne l'administration à lui délivrer un certificat