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62 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008049469

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

une transaction comportant des modalités de calcul et de paiement autres que celles prévues aux articles 46 à 49 du décret du 15 février 1988.

Résumé IA — à vérifier

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185613

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

une indemnité égale à trois ans de rémunération nette ; qu'il a saisi le Conseil d'Etat de la décision implicite de rejet opposée à sa demande ; Sur le principe du droit à l'indemnité prévue par l'article

Source officielle

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