spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale

prescription est interrompue au jour de / - la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre / - l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'occasion d'un sinistre ou du non-paiement

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Université Clermont Auvergne à lui verser la somme de 57 374 euros en paiement de l'arriéré de

demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 juin 2001, confirmée le 26 septembre 2002, par laquelle le président de la Chambre des métiers de l'Yonne a refusé de lui attribuer la prime

Strasbourg, à la demande du syndicat Sud santé-sociaux de l'établissement, a, d'une part, annulé la décision du 7 mars 2006 de son directeur rejetant la demande du syndicat tendant au versement d'une prime

B sans avoir déclaré cette situation, a décidé, le 24 juin 2021, de récupérer un indu de prime d'activité.

Par des courriers du 15 septembre, du 17 novembre et du 12 décembre 2014, la société Averous et Simay a réclamé le paiement de la prime de concours.

Par un courrier du 5 décembre 2014, la société Marc Dalibard - Société d'architecture a réclamé le paiement de la prime de concours.

Robert A, condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002, en paiement de la prime de service et de rendement ainsi que de l'indemnité

PAIEMENT AU PERSONNEL D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE, EN TANT QU'ELLE FIXE QUE CETTE PRIME SERAIT VERSEE PO UR UNE MOITIE EN 1978 ET POUR L'AUTRE EN 1979 ; 3.

de qualification pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2°) la condamnation de l'Etat au paiement des arriérés correspondants à la prime de qualification non versée depuis le 1er août 1996 et des

verser respectivement, d'une part, à titre principal, les sommes de 55 600 euros, 4 800 euros et 1 200 euros, augmentées des intérêts légaux à compter du 30 juillet 2014, correspondant au montant de la prime

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus

Les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont calculés sur la base d'un taux de 11,5% pour les gardes de première et de deuxième classe, gardes-chefs de deuxième et première classe et gardes-chefs

Les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont calculés sur la base d'un taux de 11,5% pour les gardes de première et de deuxième classe, gardes-chefs de deuxième et première classe et gardes-chefs

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus

du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de la Vienne, d'une part, de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un trop-perçu de prime

en compte les années 2000 et 2001 pour le calcul du montant de ses droits à paiement unique au titre de la prime spéciale aux bovins mâles, d'autre part, rejeté sa demande de première instance dans cette

contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause./ Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement

annulé les décisions implicites par lesquelles les demandes de remise de dette en matière de revenu de solidarité activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année, d'allocation de logement sociale et de prime