Chérifa B et Ranjani A, à verser à ces dernières des sommes s'élevant respectivement à 101 535,51 euros, 100 033,59 euros, 23 973,51 euros et à 101 511,78 euros, en principal, à titre de rappels de salaires

sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement

de ce que la convention agréée par l'arrêté attaqué serait intervenue à l'issue d'une négociation irrégulière ne peut qu'être écarté ; S'agissant du principe même du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE

1°- à l'annulation du jugement en date du 26 otobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative et au paiement

vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier trois salariés

ADOLPHE , GARDE-CHAMPETRE, UNE SOMME DE 4.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI A RESULTE POUR CELUI-CI DE SA SUSPENSION DE FONCTIONS PENDANT UN MOIS, DU NON-PAIEMENT DE SON SALAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL

l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial : " I.- L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement

pouvoir de l'arrêté du 20 décembre 1988 mettant fin à ses fonctions d'adjoint technique stagiaire à la communauté urbaine de Lille, d'autre part, à sa réintégration et à sa titularisation ; enfin, au paiement

A VERSE EN 1972 UNE SOMME DE 1 004 F, CORRESPONDANT A DES INTERETS AU TAUX DE 5% L'AN DONT ELLE S'EST RECONNUE REDEVABLE EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF DE SALAIRES DUS A L'INTERESSE AU TITRE D'ANNEES ANTERIEURES

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Doivent être opérés soit par chèques barrés, soit par virement en banque ou à un compte courant postal ... 3° les règlements effectués en paiement

; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de renouveler son contrat d'officier sous contrat à compter du 1er septembre 2005 pour une durée de 8 années et de lui verser la somme afférente à son salaire

du rappel de salaires assorti des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 1994, avec capitalisation annuelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

X... a saisi, le 31 décembre 1985, le conseil de prud'hommes de Strasbourg en vue d'obtenir le paiement de son salaire dumois de décembre et une indemnité de congés payés, cette circonstance n'a pu avoir

fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. / Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements

jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 20 février 1979 par laquelle l'institut géographique national lui a refusé le paiement

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur