Il résulte de tout ce qui précède que la société Parc éolien de la Vallée du Paradis Villeneuve n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 11.

authenticité pouvant être considérée comme établie, l'irrégularité résultant de ce qu'en contradiction des dispositions de l'article L.66 du code électoral tous les membres du bureau ne les ont pas paraphées

d'irrégularités dans des votes par procurations : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme Marie-Anne G..., qui avait régulièrement reçu mandat de Mme XY..., au lieu d'apposer son paraphe

constant qu'à l'issue du scrutin, les grandes enveloppes regroupant par paquets de cent les enveloppes contenant les bulletins en vue d'être réparties entre les tables e dépouillement n'ont pas été paraphées

jugeant, au vu d'une photocopie de l'arrêté du 18 avril 1979, jointe au dossier de première instance et dont l'authenticité n'est pas contestée, portant la mention "reçu le 7 juin 1982" et revêtue du paraphe

CE REGISTRE, A FEUILLETS NON MOBILES, EST COTE ET PARAPHE PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 4 SEPTEMBRE

, les dix bulletins annexés au procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Laffaux (Aisne), ne sont pas paraphés

soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait signé le contrat-cadre et le contrat de sous-traitance produits par l'administration, alors que ces contrats comportent des signatures, des paraphes

ont exprimé ensemble leur volonté de solliciter la perte de la nationalité française pour leurs enfants mineurs ; que la circonstance que Mme B...A...qui était à l'époque analphabète, ait simplement paraphé

l'article 109 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, en ce que les pièces du dossier disciplinaire ne sont ni cotées ni paraphées

Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

les rectifications ainsi apportées ne concernent pas le nombre de voix attribuées aux différents binômes de candidats ; que le procès-verbal du bureau de vote n° 141 comporte une seule rature non paraphée

de la personne bénéficiaire de la procuration, sous le n° 297, la signature ne correspond pas au nom de l'électeur et sous le n° 365, la signature de l'électeur au second tour est accompagnée d'un paraphe

Vu la procédure suivante : L'association " Sauvons le paradis ", l'association " pour la sauvegarde du patrimoine icaunais ", M. BG...-BO... BN..., M. G... T..., M. et Mme BB... D..., M. et Mme AE...

: "Les émissions télévisées parrainées ...

X... fait état de risques de confusion résultant de ce que la liste d'émargement comportait des paraphes préexistants et des signes de reconnaissance ; qu'il n'est cependant pas établi que les mentions

exploitait à Lyon une entreprise de dégraissage, pressing et dépôt de blanchisserie et relevait du régime réel d'imposition, enregistrait globalement ses recettes en fin de journée sur un livre non paraphé

poste d'agent d'entretien avait été débattue à l'occasion de la réunion du conseil d'administration du 22 janvier 1996 et que le tableau des effectifs transmis au contrôle de légalité était revêtu d'un paraphe