Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE

Cette somme est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte des frais d'acquisition et des impenses.

LE 28 DECEMBRE 1970 ET QUI TENDAIT A L'ACQUISITION DES PARCELLES DONT S'AGIT A ETE MOTIVEE, EXCLUSIVEMENT, PAR LE FAIT QU'A CETTE DATE CES PARCELLES NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT

de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la rue des Fantômes, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 27 mars 1985 déclarant cessible une partie de la parcelle dont les époux Y.

II. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ... : 1° Une notice explicative ; ... 4° L'estimation sommaire des dépenses à réaliser" ; qu'aux termes

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins-Nord, ("SAGO"), société anonyme dont le siège est .

Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1984 du préfet du Calvados, déclarant cessibles les parcelles concernées par le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la constitution

contre la délibération du 15 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Feucherolles prévoit l'acquisition amiable d'une superficie de 315 mètres carrés affectant la parcelle dont la société requérante

En faisant ainsi droit à la demande d'indemnisation des frais d'acquisition et de viabilisation des parcelles litigieuses engagés par la société LDA, la cour n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de

Z..., LEQUEL DEMEURE A LUTHERVILLE ETATS-UNIS D'AMERIQUE , ET SERAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR VOIE DE SUCCESSION ET DE DONATION D'UNE PARCELLE NO 86 SISE A MIRMANDE DROME ET DE PARCELLES CONTIGUES CADASTREES

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande

du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant d'utilité publique les travaux et l'acquisition des parcelles nécessaires

la réponse expresse qui leur a été faite par le directeur agissant au nom du service des affaires foncières et domaniales, la demande dont ils ont saisi le tribunal administratif tendait à la fois à ce

) annule le jugement du 15 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de l'association des propriétaires riverains d'Anchamps du Pré-Saint-Pierre à

perte de constructibilité du terrain dont il est propriétaire au 2, avenue du Château-de-la-Malmaison sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions

; qu'ils sont donc sans qualité pour intervenir dans l'instance formée par M et Mme X contre le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de ces derniers

tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 septembre 1983 par lequel le Commissaire de la République du département de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition

Vu la procédure suivante : La commune de la Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à l'association Club seynois multisport (CSMS) de libérer les parcelles cadastrées section

par bail, était, notamment, propriétaire d'un garage de mécanique acquis le 16 janvier 2001 et donné à bail commercial à un professionnel de l'automobile jusqu'en 2011.