Par un arrêt du 11 décembre 2023, contre lequel se pourvoient en cassation, d'une part, la société Ferry sous le n° 491624 et, d'autre part, la commune de Ramatuelle sous le n° 491676, la cour administrative

Val-d'Oise dirigées contre l'arrêt n° 21VE02783 du 12 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur ses conclusions tendant à ce que puisse être prise

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

D'une part, dans son arrêt du 15 juillet 2021 Fédération bancaire française contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

Le recours des caisses de sécurité sociale est susceptible de s'exercer au titre des prestations ayant pour objet la prise en charge de tout ou partie de ces dépenses.

en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ; 4.

, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

En vertu de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale,

fixe annuelle de 50 000 euros actualisée chaque année, elle était constituée également à compter du 1er janvier 2008 d'une part variable assise sur une partie du chiffre d'affaires réalisé par l'occupant

Quant au manquement pris du non-respect de l'obligation de gestion dans l'intérêt des porteurs : 16.

le public d'une garantie ou avait été de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision prise. 7.

Aux termes de l'article L. 49 du code électoral " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : () / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie

la sécurité sociale en omettant de mettre en cause d'office cet organisme, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; que le délai de huit jours laissé aux parties

Le Conseil supérieur du notariat n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée aurait, pour ce motif, été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.

relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche, ainsi que l'ensemble des actes règlementaires pris

de ces valeurs en cas de copropriété ; 9° Le tableau comparatif par propriétaire avant et après remembrement des valeurs respectives des parcelles ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété

d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière ".

, l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, pris par le ministre des finances

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la demande de l'association Les Amis de la Terre France, d'une part, annulé pour