Si après une nouvelle période de deux mois, les Caisses constatent que le médecin persiste dans son attitude, elles peuvent, après avis du comité médical paritaire local, lui notifier que leurs rapports

jugement en date du 5 juin 1987 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a accordé à Mlle Colette X..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation

U... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur commise dans la communication à la commission locale de l'ancienneté de M.

A...et à Maître Foussard, avocat du médecin régional du service médical de La Réunion et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de La Réunion ; 1.

note administrative et ses appréciations professionnelles pour l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 15 février 1992 relatif aux commissions consultatives départementales et locales

de la politique de l'emploi des personnes handicapées et qui participent au fonctionnement des COTOREP, notamment en préparant leurs décisions ; qu'ainsi sa participation, ou celle de ses représentants

le 12 mars, n'a pas constitué, eu égard à l'antériorité des réservations de salles faites par les autres listes, et au fait qu'elle a pu organiser une réunion dans un autre local, une irrégularité ayant

service attaquée rappelle l'obligation faite aux administrations par l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé de mettre à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives un local

pris position sur la réalité des infractions susceptibles d'être relevées à l'encontre de chacune d'entre elles ; Considérant, enfin, que les agents du ministre des finances ont procédé à la visite de locaux

Manuel Y..., à Mme Patricia Z..., à M. Frantz A..., à Mme Bernadette B..., à M. Charles C..., à Mme Catherine D..., à M. Cyrille E..., à Mme Marie-Claude F..., à M.

AUX FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL A EXPOSES POUR SE RENDRE A HUIT REUNIONS TENUES EN 1971 PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; CONSIDERANT, EN REVANCHE

Marie Y, candidate aux élections régionales qui se sont tenues les 21 et 28 mars 2004 dans la région de Franche-Comté ; Vu la décision du 3 novembre 2004 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

Enfin, il ressort du bilan de la concertation préalable que les services de l'Etat ont soumis aux élus locaux une proposition de périmètre de classement afin de recueillir leurs observations.

de ce syndicat à Marseille, afin qu'elle participe aux réunions syndicales organisées à ces deux dates au siège du syndicat, à Seysses, en Haute-Garonne.

Z... en vue de l'extension des locaux du centre de secours principal des sapeurs-pompiers ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation

politique dans une salle communale, il est constant que tous les candidats ont pu bénéficier gratuitement d'une salle communale pour tenir une réunion avant le premier tour de scrutin ; que, par suite

Considérant que les articles 3 et 5 du décret attaqué réservent la mise à disposition d'un local et la faculté de tenir des réunions mensuelles d'information durant les heures de service aux organisations

de l'AMF, dans lequel elle assurait être au courant des discussions et problèmes concernant la société, ainsi qu'un décompte de ses jours de présence dans les locaux de l'entreprise faisant état de ce

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques.