de Pôle emploi, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET

(42100) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord professionnel

Z... délégué du personnel, tous deux salariés de la même société, ont personnellement et activement participé aux graves incidents qui se sont déroulés le 2 février 1983 à l'usine d'Aulnay-sous-Bois et

X... versera à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

des associations de professions libérales (UNAPL) et les cinq organisations représentatives de salariés au niveau national les 28 octobre 1992, 17 janvier 1995, 22 février 1999, 10 septembre 1999 et 15

En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation

d'informatique, l'acte du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE en date du 29 avril 1991 déclarant que le Groupement professionnel national d'informatique n'est pas représentatif

Jean A à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, que ce dernier occupe un emploi salarié à temps complet à l'extérieur du G.A.E.C.

Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.

L. 6123-6 ; que l'article L. 6123-5 institue le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle qui " est constitué des organisations syndicales de salariés

des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées

en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser, à compter du 22 juin 2005, l'embauche par les entreprises de salariés

, d'une part de la " commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle " créée par cet accord, d'autre part des trois conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs

ou son représentant ou, s'il s'agit d'un litige concernant un salarié agricole, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant

qui était réservée jusque là, du côté des organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a été étendue tant à la Caisse nationale d'assurance maladie

, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste conseil, proposés par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ..." ; Considérant qu'eu égard

et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs

et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL, représenté