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184 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470005.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un arrêt n° 21DA081184 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005748

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête transmis à cette cour par la cour administrative d'appel de Paris, laquelle a été saisie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226832

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

du dossier en estimant que les 221 mobil-homes litigieux avaient été implantés sans autorisation, dès lors qu'une demande d'autorisation avait été déposée, s'agissant du même terrain de camping, pour 114

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226833

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

Vu l'ordonnance n° 05MA02670 du 26 juin 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008134927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit à son recours dirigé contre un jugement du

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223863

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Par un arrêt n° 11PA00831 du 31 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M.A..., a annulé ce jugement et la décision du maire de Paris du 26 septembre 2007.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025162183

Admin. suprême

5 janvier 2012

5 janvier 2012

d'appel de Marseille a, sur appel de l'Association U Levante, annulé le jugement n°0700078 du tribunal administratif de Bastia du 8 novembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065790

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Par un arrêt n° 17PA01593 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'UMIH Paris IDF contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêt en date du 28 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958761

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Par un arrêt du 13 mars 2018, contre lequel la société Alexandra se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés susmentionnés. 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

devant la cour, qui l'a enregistrée sous le n° 12BX01421 ; 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005254

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 6 juin

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329292

Admin. suprême

6 juillet 2011

6 juillet 2011

A et la SCEA PONT AR GO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00016 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330341

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un arrêt du 2 juillet 2015, contre lequel il se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462550.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un arrêt n° 21PA02668 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association Les Amis des Tuileries contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135378

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par un arrêt n° 14BX01967 du 13 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Jean Egreteaud contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111081

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

illégal l'arrêté du 20 février 2004 par lequel le maire des Angles a délivré un permis de construire à M. et Mme D...; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462107

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Par un arrêt n° 15BX00171 du 29 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005247

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 6 juin

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056434

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME D'HLM "LE NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN" demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle

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